MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET HTTPS://FINVENS.FR

Actualisées au 16 mars 2022.

Avertissements généraux importants :

un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.
les noms et les adresses des établissements de crédit pour le compte desquels les Intermédiaires exercent leurs activités figurent dans le présent document.

Les présentes mentions légales décrivent les informations prévues afin de tenir compte des droits et des intérêts des consommateurs, des internautes, des candidats à l’emprunt ainsi que des emprunteurs. Merci d’en prendre connaissance attentivement. La sollicitation de l’Intermédiaire en crédits et de l’Intermédiaire d’assurance par un internaute ou par un consommateur suppose la lecture et la bonne compréhension de ces informations. Si vous ne souhaitez pas en prendre connaissance ou si vous n’en comprenez pas les termes, merci de ne pas solliciter les services de l’Intermédiaire en crédits et en assurance.

FINVENS.FR a été conçu pour aider chaque utilisateur à trouver l’offre de regroupement de crédits la plus adaptée à sa situation personnelle.

Toute prestation de service sollicitée par un consommateur auprès d’un Intermédiaire en crédits et en assurances suppose la passation préalable d’un contrat spécifique, tel qu’une convention d’intermédiation en regroupement de crédits.

Article 1 – Informations légales

Les présentes mentions légales sont accessibles en permanence, sauf lors des opérations de maintenance du site ou en cas de force majeure.

1.1 ÉDITEUR du SITE INTERNET :

Le présent site finvens.fr est édité par :

FINVENS SASU (“FINVENS”),

55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE
CS 82315
31020 TOULOUSE CEDEX 2

RCS Toulouse B 399 928 084

Siren : 399928084

Code APE/NAF : 66 19 B

Représentée par Frédéric Granel en sa qualité de Président Directeur Général

Téléphone : 05 34 31 38 60

Mail : [email protected]

Numéro TVA Intracommunautaire : FR91399928084

ORIAS 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09, email : [email protected], SIRET : 442 724).

Directeur de la publication : Monsieur Frédéric Granel

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) et Intermédiaire en Assurance (IAS), FINVENS est une société indépendante d’intermédiation en crédit et en assurance de prêt.

Numéro au Registre des Intermédiaires (ORIAS): 07 004 179

Catégories d’IOBSP : Courtier-IOBSP (art. R. 519-4 1° du Code monétaire et financier) : en crédit immobilier (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation) MNE-IOBSP (art. R. 519-4, 3° du Code de la consommation) : en regroupement de crédits (art. L. 314-10 du Code de la consommation)

Catégories d’IAS : Courtier-IAS et Mandataire d’IAS

Assurance RC professionnelle : Souscrite auprès de AMLIN sous le numéro n°AMRCP100073-4

FINVENS assiste les futurs emprunteurs dans la recherche et dans la conclusion de contrats de crédits et d’assurance de prêt grâce à des partenariats avec des établissements de crédit et avec des organismes d’assurance.

Fiche de présentation de l’Intermédiaire FINVENS :

Le Registre national unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS est consultable soit au 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS soit à : https://www.orias.fr/welcome

Les IOBSP ainsi que les IAS sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 Paris Cédex 9 (www.acpr.banque-france.fr) et 01.49.95.40.00.

Tout IOBSP peut recourir à des Mandataires d’IOBSP.

Les conditions financières exactes, selon la nature du prêt et selon le projet de financement et/ou d’assurance font l’objet d’une information détaillée et précise dans le contrat d’intermédiation passé avec l’Intermédiaire, lors de la proposition d’un financement, avec ses caractéristiques précises.

Il est rappelé qu’« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » (articles L. 519-6 du Code monétaire et financier et L. 322-2 du Code de la consommation).

1.2 PARTENAIRES BANCAIRES ET D’ASSURANCE DES INTERMÉDIAIRES ET POUVOIRS DES INTERMÉDIAIRES

Les Intermédiaires, dont FINVENS, sont partenaires en Opérations de Banque avec des établissements de crédit (art. R. 519-30, 1° du Code monétaire et financier).

Leurs noms et leur nombre sont susceptibles de varier dans le temps. La liste actualisée des établissements de crédit partenaires en Opérations de Banque est disponible en permanence ci-dessous

Cette liste comporte les noms et les adresses postales des établissements de crédit.

Les Intermédiaires, dont FINVENS, sont partenaires en Assurances avec des entreprises d’assurance ou avec des Courtiers grossistes.

Leurs noms et leur nombre sont susceptibles de varier dans le temps. La liste actualisée des établissements des entreprises d’assurance et des Courtiers grossistes partenaires en Opérations de Banque est disponible en permanence ci-dessous

Cette liste comporte les noms et les adresses postales des entreprises d’assurance.

Étendue des pouvoirs des Intermédiaires :

lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, l’Intermédiaire travaille en qualité de Courtier indépendant, sur la base d’un mandat donné par le Client. Il n’agit à titre exclusif pour aucun établissement de crédit.
lorsqu’il agit en tant que Mandataire Non Exclusif-IOBSP d’un établissement de crédit, l’Intermédiaire exerce sur la base de mandats donnés par plusieurs établissements de crédit. Il n’agit à titre exclusif pour aucun de ces établissements de crédit.

Partenaires ou mandants des Intermédiaires, dont FINVENS :

MY MONEY BANK – Tour europlaza – 20 avenue André Prothin 92 063 Paris la défense cédex
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – 1 boulevard Haussman 75 009 Paris. Télécharger la notice d’information sur l’utilisation de vos données personnelles par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
CREATIS – 61 avenue Halley – Parc de Haute Borne – 59 886 Villeneuve d’Ascq
CGI – 66 avenue de Flandres 59 700 Marcq en Baroeul
CFCAL – 1 rue du Dôme 67 000 Strasbourg
CA CONSUMER FINANCE – 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex
LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT – 1 avenue François Mitterrand CS40014 – 93212 La Plaine Saint Denis
CREDIT MUNICIPAL DE TOULON – Avenue de Besagne, 83000 Toulon
CREDIT MUNICIPAL DE LYON – 221 rue Duguesclin – 69003 Lyon
YOUNITED CREDIT – 21 rue de Châteaudun, 75009 PARIS.
AFI ESCA – 2 quai Kléber – CS 30441 – 67 008 STRASBOURG Cedex

Chaque Intermédiaire, dont FINVENS, perçoit, au titre des Opérations de Banque commercialisées, une rémunération de la part de l’établissement de crédit qui octroie le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier) et au titre des Assurances, une rémunération de la part de l’entreprise d’assurance qui couvre les garanties du contrat. Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement et selon la nature du crédit ou de l’assurance, selon des modalités de calcul fixées au maximum à 1% du montant du crédit.

Cette rémunération vient en contrepartie spécifique des coûts de distribution et de commercialisation supportés par FINVENS. Le montant exact de cette rémunération est précisé lors de la proposition précise d’un crédit ou d’une assurance.

FINVENS n’a aucune obligation de travailler avec aucun de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation). FINVENS ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces établissements.

FINVENS n’a enregistré en 2023 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier)

FINVENS, ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital des Intermédiaires, dont FINVENS (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). FINVENS, ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).

Lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, FINVENS délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, tel que prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier ; en revanche, l’Intermédiaire, dont FINVENS ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20 6° du Code monétaire et financier).

Lorsqu’il agit en tant que Mandataire Non Exclusif-IOBSP, FINVENS, n’est pas tenu à une obligation (ou devoir) de conseil à l’égard des futurs emprunteurs. L’Intermédiaire respecte les règles de bonne conduite imposées pour ses activités.

FINVENS, ne réalise aucun conseil juridique. En particulier, les financements d’acquisitions immobilières, d’opérations d’investissement immobilier, comportant ou non des avantages fiscaux (« défiscalisation ») sont réalisées sans délivrance de conseil. Seuls les Avocats sont autorisés à délivrer des conseils juridiques à titre d’activité principale. Il incombe au candidat à ces opérations d’en évaluer soit personnellement, soit avec l’aide de ses propres Conseils, les conséquences patrimoniales, civiles, financières et fiscales. Le cas échéant, FINVENS répond aux demandes de mise en relation avec le vendeur de biens immobiliers en agissant seulement comme Courtier-IOBSP dans le cadre de la recherche d’un financement.

Informations générales sur les crédits immobiliers (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation) :

L’Intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique, notamment par un site internet. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur.

Il n’existe pas de droit au crédit, les établissements de crédit sollicités étant libres d’accorder ou de refuser tout crédit. De même, les organismes d’assurance sont libres d’accepter ou de refuser une demande d’assurance. Ces entreprises fixent elles-mêmes les conditions d’octroi de leurs contrats. En conséquence, la recherche de crédit ou d’assurance confiée à FINVENS peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit ou de toute proposition d’assurance. Une telle situation n’ouvre aucunement droit à une quelconque réparation, à quelque titre que ce soit. Il incombe au consommateur, candidat à l’emprunt ou à l’assurance, de veiller attentivement aux engagements qu’il a pris ou qu’il pourrait prendre, s’agissant de la recherche de crédit ou d’assurance.

1.3 Conception et réalisation

WEBOSITY SARL

SIREN au RCS : 823 752 449

9 AVENUE GENERAL COMPANS, 31700 BLAGNAC

Téléphone :06 71 55 67 10

Mail : [email protected]

Directeur de la publication : Jean-Baptiste JUGE

1.4 Hébergement du site

OVH SASU au capital de 10 174 560 euros

Dont le siège est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59100 ROUBAIX, RCS : 424 761 419 Lille Metropole B 424 761 419, SIREN 424761419, représentée par Monsieur Michel PAULIN en sa qualité de Président

Téléphone :0820 698 765

Mail : http://www.ovh.com et https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/

Directeur de la publication: Monsieur Octave KLABA

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet.

Article 2 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. FINVENS se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur.

Ainsi, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires ou d’assurances, soit sont la propriété de FINVENS, sauf mention contraire, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. Les marques FINVENS, NEED FOR LEADS, EDDY.FR, ABC VOS CRÉDITS, REGROUPEO et SOLUTION CRÉDIT, 321 CREDIT ainsi que leurs logos respectifs, sont déposées et protégées.

Ils sont la propriété pleine et entière de FINVENS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Crédits photos :

iStockphoto.com

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Photos dans les locaux : Sophie Stacino

Photos portraits de l’équipe de direction : Sophie Stacino

Dès lors, toute reproduction ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de FINVENS sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. L’enfreinte à cette interdiction constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers. FINVENS n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assume en conséquence aucune responsabilité quant à leurs contenus respectifs.

Article 4. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, FINVENS pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5. Responsabilités

La responsabilité de FINVENS ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

FINVENS ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

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FINVENS n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si FINVENS venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

FINVENS apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis, notamment sous l’effet d’évolutions législatives ou réglementaires. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où FINVENS accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

En tant que prestataire de services agissant comme Intermédiaire en opérations bancaires et en assurance, FINVENS est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

FINVENS met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. FINVENS collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.

Finalités des données traitées

En tant que prestataire de services, FINVENS collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques.

Le Groupe Finvens, dont certaines sociétés et leurs collaborateurs, peut accéder à vos données personnelles, à des fins opérationnelles et de gestion de vos demandes, mais également en vue de vous proposer des biens et services pertinents pour vous. Notamment, Finvens a un prestataire basé au Maroc susceptible de traiter des dossiers particuliers ne pouvant être traités en France.

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, FINVENS pratique des traitements ultérieurs de données à des fins statistiques.

FINVENS propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à FINVENS de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales.

Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes physiques, des personnes morales et des bénéficiaires effectifs des opérations, sur les informations d’appréciation du risque de remboursement (solvabilité). FINVENS ne collecte pas de données de nature médicale, qui sont protégées par le secret médical.

Principales finalités des données personnelles collectées :

Pour traiter vos demandes de regroupement de crédits, de prêts hypothécaires, de vente immobilière avec faculté de rachat
réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,
identifier des contrats de crédit adaptés aux besoins des clients,
présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins du client éventuel (emprunteur ou candidat à l’emprunt) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,
Étudier vos besoins spécifiques en matière d’assurance afin de vous proposer des contrats et services adaptés dans l’exercice de notre devoir de conseil
Pour traiter vos potentiels besoins de renégociation de vos contrats d’assurance de prêt immobilier,
Répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

FINVENS utilise ces données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.

En effet, l’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

Sous réserve du consentement explicite du client, FINVENS utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit ou d’assurance), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment.

Le Client est informé et consent à recevoir de la part de FINVENS les informations prévues par la Loi.

En renseignant le formulaire d’étude en ligne proposé par finvens.fr, à l’adresse https://finvens.fr/rachat-de-credit/ et en cochant la case proposée avant l’envoi de ce formulaire, l’internaute consent explicitement à la collecte, à l’exploitation et à la communication, par FINVENS, des données personnelles saisies par ses soins.

La politique détaillée de confidentialité de FINVENS pour finvens.fr est accessible à : https://finvens.fr/politique-de-confidentialite/

Protection des données personnelles

FINVENS met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.

Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

FINVENS déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.

Droits en matière de données personnelles et Responsable des traitements de données.

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout Client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 et par son Décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris en vu de transposer la législation européenne relative aux données personnelles). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :

Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;
Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : lien vers le site de la CNIL;
Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions de l’article 40 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ;
Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;
Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;
Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;
Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.

FINVENS est tenu au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de FINVENS (article L. 511-33 du Code monétaire et financier), avec les entreprises d’assurance partenaires de FINVENS, ainsi qu’avec les autres Intermédiaires mentionnés dans les présentes mentions légales.

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Pierre RIGAL.

Le responsable du traitement des données détermine leurs finalités et les moyens afférents.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à [email protected], soit par courrier postal à : FINVENS – Données personnelles – 55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE, CS 82315 31020 TOULOUSE CEDEX 2.

Si la réponse à sa demande ne satisfait pas le Client, ce dernier peut émettre une réclamation ou contacter la CNIL.

Destinataires des données personnelles.

Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :

l’Intermédiaire en opérations de banque et en assurances, dont FINVENS, ainsi que ses préposés, Mandataires et salariés ;
les partenaires bancaires et assurantiels de l’Intermédiaire mentionnés ci-dessus.

Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.

Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données personnelles.

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription.

Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

Opposition au démarchage téléphonique.

Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation). Avant tout appel non sollicité, le professionnel vérifie que la personne concernée ne s’est pas opposée au démarchage téléphonique.

Voir la page : https://conso.bloctel.fr/

Article 8 – « COOKIES» ou TÉMOINS DE CONNEXION

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur ; il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de FINVENS sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations.

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter ou de refuser les cookies d’un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services.

Paramétrage d’un navigateur :

L’internaute désirant toutefois refuser les cookies, doit apporter directement des modifications à son navigateur, logiciel choisi par ses seuls soins pour accéder aux sites du réseau internet. Les opérations de modification à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé (Chrome™, Explorer™, Opera™, Mozilla Firefox™, Microsoft Edge™ ou autre).

Si vous désirez davantage d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter l’article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.

À noter : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Article 9 – HONORAIRES

PRIX DES PRESTATIONS D’INTERMÉDIATION

En contrepartie des travaux réalisés pour le compte des Clients, les prix des prestations acquittés par ces derniers sont les suivants.

Fiche synthétique des prix des prestations d’intermédiation :

Produits : Regroupement de crédits : entre 5 et 10% du montant financé

Article 10 – VOIES DE RECOURS ET DE RÉCLAMATIONS

Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).

10.1 Service des Réclamations :

Une réclamation consiste en toute déclaration « actant le mécontentement d’un client à l’égard d’un professionnel ».

Pour toute précision ou pour tout éclaircissement relatif aux travaux d’intermédiation, le client peut s’adresser directement à son interlocuteur commercial.

FINVENS fait son possible pour satisfaire les souhaits et les objectifs de ses Clients. Toutefois, au cas où un tel mécontentement surviendrait, tout Client directement concerné peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

FINVENS – Service des Réclamations – 55 Boulevard de l’Embouchure – TSA 10229 – 31020 TOULOUSE CEDEX 2

Le service est également joignable par courrier électronique à [email protected]

FINVENS applique la Recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, portant sur le traitement des réclamations.

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

Envoi d’un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse complète avant le terme de ce délai de dix jours ;
Envoi de la réponse définitive avant le terme des deux (2) mois suivant la date d'envoi de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de la réclamation et nuisant au respect des délais ci-dessus mentionnés, FINVENS s’engage à tenir le client informé.

10.2 Médiation de la consommation :

Tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de FINVENS, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.

Le Médiateur indépendant proposé par FINVENS est : IEAM – Médiateur de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB)

Site : http://www.mediation-ieam.com

IEAM – Palais du Tribunal de Commerce – 1 quai de la Corse – 75004 Paris.

Téléphone : 33(0)1 42 27 28 83 – Fax : 33(0)9 70 62 85 70

Le règlement détaillé de la médiation est accessible à : http://www.ieam.eu/mediation-de-la-consommation/droits-du-consommateur/

À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Important : ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :

le consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le consommateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,
le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

Frais de médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions légales, les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation). Le Médiateur aborde chaque demande de médiation de manière impartiale.

Informations générales sur la médiation de la consommation à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les prestations d’intermédiations concernées par les services de l’Intermédiaire, dont FINVENS sont régies par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat de recherche de capitaux, en crédits et les conventions de rémunération, en regroupement de crédits.

Article 11 – Avis des Clients

Toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

La personne qui met des avis en ligne précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour :

les avis mis en ligne dans le site finvens.fr sont envoyés par des clients par mail ou font l’objet d’un contrôle par Google.
la date de publication de l’avis figure systématiquement.

Une personne qui met des avis en ligne indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Une personne qui met des avis en ligne met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé :

en cas de doute sur l’authenticité d’un avis publié, tout internaute peut écrire à : [email protected] ou par courrier postal à : FINVENS – Données personnelles – 55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE, CS 82315 31020 TOULOUSE CEDEX 2.

Article 12 – AVERTISSEMENTS

12.1 AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT

Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.

Informations générales sur le surendettement :

L’emprunteur est alerté des risques de surendettement que peut produire l’endettement mal maîtrisé. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

FINVENS invite les emprunteurs et les candidats à l’emprunt à prendre connaissance des informations diffusées par les Pouvoirs publics, en matière de prévention du surendettement, notamment :

Vidéo : « Le surendettement, des solutions sont possibles » (Banque de France).
Informations de la Banque de France sur le surendettement : « Le guide du surendettement».
Démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :

Les crédits sont accordés seulement par des établissements de crédit agréés par la Banque de France (ACPR), principalement des banques, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP). L’octroi éventuel d’un crédit par un établissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

Les établissements de crédit agréés par la Banque de France figurent au Registre public des Agents Financiers (REGAFI), consultable à :

https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1

Seuls les Intermédiaires bancaires immatriculés au Registre unique national des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS sont autorisés à commercialiser des crédits. Ce Registre est consultable à :

https://www.orias.fr/web/guest/search

La liste des sites douteux proposant des opérations de banque est consultable à :

https://www.abe-infoservice.fr/alerte/credits-livrets-paiements-assurances-liste-noire-des-sites-ou-entites-douteux

12.2 LES CANDIDATS À L’EMPRUNT SE METTENT EN RISQUE EN S’ADRESSANT À DES SITES DONT LES OPÉRATEURS NE DISPOSENT PAS DES AGRÉMENTS OU DES IMMATRICULATIONS NÉCESSAIRES À L’OCTROI ET À LA COMMERCIALISATION DES CRÉDITS.

Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensive d’obtention d’un crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Le candidat à l’emprunt est tenu de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts, tout risque de prêt excessif et afin prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de sa situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.

Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que ses obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. La solvabilité détermine la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.

Un crédit est remboursable, généralement par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques essentielles d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Les caractéristiques essentielles d’une assurance-emprunteur figurent dans la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat à l’assurance (cf détail, ci-dessous).

Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :

Le Glossaire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
Le Glossaire « Banque au quotidien et crédit », 2010 du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à : https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/glossaire/glossaire-ccsf-operations-bancaires-courantes.pdf),
Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373),
Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à : https://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier.html) ou https://www.abe-infoservice.fr/banque/regroupement-de-credits

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes :

L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

Lorsqu’il agit comme Courtier-IOBSP, FINVENS est soumis au conseil en crédit, au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier). FINVENS ne délivre pas de conseil en crédit lorsqu’il agit comme Mandataire Non Exclusif d’établissement de crédit, pour le regroupement de crédits, qu’il s’agisse de crédit immobilier ou de crédit à la consommation.

FINVENS ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

FINVENS propose des assurances, mais ne délivre pas le conseil en assurance, au sens de l’article L. 521-2 II 1° c) du Code des assurances.

FINVENS ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, le cas échéant, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

FINVENS ne délivre aucun conseil de nature juridique, même accessoirement à ses activités principales d’intermédiations.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (les devises sont des monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L’offre de prêt ne peut être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont communiqués à l’emprunteur dans la fiche d’information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

FINVENS ne propose aucun prêt libellé en devise autre que l’euro.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Les entreprises d’assurance ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande d’assurance donc, en conséquence, ne sont pas dans l’obligation de proposer leurs services, en fonction du profil du client.

La proposition d’un contrat d’assurance ainsi que le calcul précis du montant de la prime d’assurance (somme payée par l’assuré en contrepartie du contrat) nécessitent de collecter des informations, en général, au moyen de questionnaires. Le candidat à l’assurance renseigne ces questionnaires sous sa seule responsabilité. FINVENS met en garde les candidats à l’assurance contre le risque de réponses erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses. En cas d’information fausse ou mensongère, le contrat d’assurance peut ne pas produire les effets attendus et les sinistres éventuels peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation par l’entreprise d’assurance ou de remboursements réduits (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Le questionnaire permet la correction des erreurs éventuelles dans les données renseignées.

Pour l’assurance-emprunteur, une fiche standardisée d’information (FSI) est donc remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.

La fiche standardisée d’information (FSI) mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat (articles L. 313-30 du Code de la consommation et L. 113-12 du Code des assurances), et par dénonciation au moins deux mois avant la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. Toute décision de refus d’une assurance proposée en substitution doit être motivée par le prêteur.

Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement :

FINVENS est susceptible de proposer à ses Clients des prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (dans le cadre d’un « démarchage »).

« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.

De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes» est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage »).

Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.

Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, présentement de 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix (10) années, déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le délai de conservation de dix années court à compter de la date d’exécution de la prestation, soit la remise, le cas échéant, d’une offre de crédit et/ou d’assurance.

Très important :

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager » (article L. 312-5 du Code de la consommation).
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (article L. 322-2 du Code de la consommation).

Article 13. Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 14. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de TOULOUSE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15. Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : [email protected]

Vous êtes invités à garder une copie des présentes mentions légales.

Les Conseillers de FINVENS sont à votre écoute pour toute question complémentaire ou précision que vous pourriez souhaiter.